Document socle
NIKITA - Document socle Version 2.0 - En vigueur à compter du 5 août 2026 Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») constituent le socle contractuel commun à l’ensemble des prestations de la société NIKITA. Elles sont complétées par trois annexes métier qui font partie intégrante des CGV : l’annexe 1 (Formation), l’annexe 2 (Diagnostic et plateforme) et l’annexe 3 (Agents IA et développements sur mesure).
Article 1. Identité du prestataire
NIKITA, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 944 285 717, dont le siège social est situé 31 Place Bellecour, 69002 Lyon, France (ci-après « NIKITA »). Numéro de TVA intracommunautaire : FR02944285717. Contact : notre page contact, +33 6 70 17 58 82. NIKITA est un organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 84692463569 auprès de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes (DREETS). Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. NIKITA est certifiée Qualiopi au titre de la catégorie « Actions de formation », certificat n° QUA25050035 délivré par ACTIVCERT (organisme certificateur accrédité COFRAC), cycle de certification du 22 août 2025 au 21 août 2028. Les indicateurs de résultats de NIKITA sont publiés et tenus à jour sur le site agencenikita.com.
Article 2. Définitions
Client : toute personne morale, ou toute personne physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, qui conclut un contrat avec NIKITA pour l’une des prestations décrites à l’article 3. Prestation : toute prestation de formation, de diagnostic ou de développement fournie par NIKITA, telle que décrite dans le devis ou la proposition commerciale acceptée. Conditions particulières : le devis, la proposition commerciale, la convention de formation ou tout autre document contractuel signé entre NIKITA et le client, qui précise le périmètre, le calendrier et le prix de la prestation. Livrables : les documents, rapports, supports, développements informatiques et autres résultats remis au client dans le cadre d’une prestation.
Article 3. Objet, champ d’application et hiérarchie contractuelle
3.1 Champ d’application
Les CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de NIKITA, qui relèvent de trois lignes de métier :
1. les actions de formation professionnelle, notamment les formations à l’intelligence artificielle certifiées Qualiopi (annexe 1) ;
2. les prestations de diagnostic et d’audit organisationnel et technique, y compris l’usage de la plateforme de diagnostic NIKITA (annexe 2) ;
3. la conception, le développement et le déploiement d’agents d’intelligence artificielle et de logiciels sur mesure (annexe 3). Les prestations de NIKITA s’adressent exclusivement à des clients professionnels, personnes morales ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. En contractant, le client déclare agir à des fins professionnelles. Toute commande passée auprès de NIKITA emporte l’acceptation sans réserve des CGV et de l’annexe correspondant à la prestation commandée. Les CGV prévalent sur tout document du client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf acceptation expresse et écrite de NIKITA.
3.2 Hiérarchie contractuelle
En cas de contradiction entre les documents contractuels, l’ordre de priorité est le suivant, du plus fort au plus faible : les conditions particulières signées, l’annexe métier applicable, le présent document socle. L’accord de sous-traitance de données personnelles conclu en application de l’article 28 du RGPD prévaut, pour les seules questions de protection des données qu’il régit, sur les autres documents.
3.3 Modification
NIKITA peut faire évoluer les CGV. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de signature des conditions particulières. Chaque version est datée et numérotée ; les versions en vigueur sont publiées sur le site agencenikita.com.
Article 4. Devis, commande et entrée en vigueur
Toute prestation fait l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale écrite, valable trente jours à compter de son émission sauf mention contraire. Le contrat est formé à la réception par NIKITA du devis signé ou d’un bon de commande y faisant référence, le cas échéant accompagné de l’acompte prévu. Pour les actions de formation, la commande est en outre formalisée par une convention de formation (client professionnel) ou un contrat de formation professionnelle (client particulier), conformément aux articles L.6353-1 et suivants du code du travail. Toute demande de modification du périmètre en cours d’exécution fait l’objet d’un avenant écrit précisant son impact sur le calendrier et le prix.
Article 5. Prix, facturation et paiement
5.1 Prix
Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes. Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur, sauf exonération applicable ; les actions de formation professionnelle continue peuvent être exonérées de TVA en application de l’article 261, 4, 4° a du code général des impôts. Les prix applicables sont ceux figurant dans les conditions particulières. Les tarifs publics de référence, dont le barème par tranches applicable au diagnostic, sont publiés sur le site agencenikita.com et rappelés dans les annexes. Toute remise ou condition tarifaire dérogatoire relève exclusivement des conditions particulières négociées et ne constitue pas un droit acquis pour les commandes ultérieures. Sauf mention contraire, les prix n’incluent pas les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des intervenants, refacturés au réel ou selon le forfait prévu au devis.
5.2 Facturation et paiement
Sauf stipulation contraire des conditions particulières, les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d’émission, par virement bancaire. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement d’un client professionnel, sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable : des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros prévue à l’article D.441-5 du code de commerce. En cas de non-paiement à l’échéance, NIKITA peut suspendre les prestations en cours après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, sans préjudice de tout autre recours.
5.3 Financements publics et mutualisés
Lorsque la prestation bénéficie d’un financement public ou mutualisé (OPCO, FSE, ou tout autre dispositif), les règles propres au financeur s’appliquent dans les conditions précisées à l’annexe
1. Le client demeure responsable du paiement des sommes non prises en charge. NIKITA s’interdit tout double financement d’une même dépense et tient à disposition des financeurs les justificatifs d’exécution requis.
Article 6. Obligations de NIKITA
NIKITA exécute les prestations avec professionnalisme et diligence, conformément aux règles de l’art et aux stipulations contractuelles. Sauf engagement exprès contraire dans les conditions particulières, NIKITA est tenue d’une obligation de moyens. NIKITA affecte aux prestations des intervenants disposant des compétences requises et assure la coordination et la qualité de leur intervention.
NIKITA est titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant survenir dans le cadre de ses prestations. Une attestation est communiquée sur demande.
Article 7. Obligations du client
Le client collabore de bonne foi à l’exécution des prestations. Il communique dans les délais convenus les informations, accès et documents nécessaires, désigne un interlocuteur habilité à prendre les décisions requises, et garantit que les informations fournies sont exactes et qu’il dispose des droits nécessaires sur les données et contenus qu’il confie à NIKITA. Le client est informé que les délais d’exécution dépendent de sa collaboration. Tout retard du client dans la fourniture des éléments nécessaires prolonge d’autant les délais et peut donner lieu à facturation complémentaire si des travaux doivent être repris ou réorganisés.
Article 8. Sous-traitance et réseau d’intervenants
NIKITA peut confier l’exécution de tout ou partie d’une prestation à des intervenants de son réseau, salariés, indépendants ou sous-traitants, sélectionnés selon ses procédures qualité. NIKITA demeure seule responsable vis-à-vis du client de la bonne exécution des prestations sous-traitées. Les intervenants de NIKITA sont soumis à des engagements de confidentialité et de propriété intellectuelle au moins équivalents à ceux des présentes CGV. La sous-traitance de traitements de données personnelles est régie par l’accord de sous-traitance visé à l’article 11.
Article 9. Propriété intellectuelle
9.1 Éléments antérieurs et socle NIKITA
Chaque partie conserve la propriété de ses éléments antérieurs au contrat. NIKITA conserve en outre la pleine propriété de son socle méthodologique et technique : méthodes, référentiels, grilles d’analyse, questionnaires, briques logicielles, bibliothèques de prompts, modèles de documents et savoir-faire, y compris leurs améliorations développées à l’occasion des prestations (le « Socle NIKITA »).
9.2 Licence sur le Socle NIKITA
NIKITA concède au client, pour les besoins propres de son activité interne, un droit d’usage non exclusif, non cessible et non transférable sur les éléments du Socle NIKITA incorporés aux livrables, pour la durée précisée dans l’annexe métier applicable ou, à défaut, pour la durée des droits de propriété intellectuelle.
9.3 Développements et livrables spécifiques
Les livrables et développements réalisés spécifiquement pour le client sont cédés au client, dans les conditions et selon le périmètre précisés dans l’annexe métier applicable, sous condition suspensive du paiement intégral du prix.
9.4 Références commerciales
Sauf refus écrit du client, NIKITA peut citer le nom et le logo du client à titre de référence commerciale, à l’exclusion de toute information confidentielle.
Article 10. Confidentialité
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de l’autre partie dont elle a connaissance à l’occasion du contrat, à ne les utiliser que pour l’exécution du contrat, et à ne les communiquer qu’à ses collaborateurs, intervenants et conseils soumis à une obligation de confidentialité équivalente et ayant besoin d’en connaître. Cette obligation survit pendant cinq ans après la fin du contrat. Elle ne s’applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans faute de la partie réceptrice, développées de façon indépendante, ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité compétente.
Article 11. Protection des données personnelles
Chaque partie respecte la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et la loi Informatique et Libertés. Lorsque NIKITA traite des données personnelles pour le compte du client en qualité de sous- traitant au sens de l’article 28 du RGPD, notamment dans le cadre du diagnostic (annexe 2) ou du déploiement d’agents IA (annexe 3), les parties concluent l’accord de sous-traitance de données personnelles proposé par NIKITA, qui précise l’objet, la durée, la nature et les finalités des traitements, les catégories de données et de personnes concernées, les mesures de sécurité, le régime des sous-traitants ultérieurs, la gestion des violations de données et le sort des données en fin de contrat. Pour les traitements dont NIKITA est responsable (gestion commerciale, facturation, gestion administrative des formations, prospection), les informations prévues aux articles 13 et 14 du RGPD figurent dans la politique de confidentialité publiée sur agencenikita.com.
Article 12 – Certification qualité
12.1 Certification
NIKITA est certifié Qualiopi au titre de la catégorie d'action « actions de formation », conformément au référentiel national qualité mentionné à l'article L.6316-1 du Code du travail.
Certificat n° QUA25050035 délivré le 22 août 2025 par ACTIVCERT, organisme certificateur accrédité par le Cofrac sous le numéro 5-0647. Cycle de certification valable du 22 août 2025 au 21 août 2028, sous réserve de la réalisation des audits de surveillance.
NIKITA est enregistré auprès de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes sous le numéro de déclaration d'activité 84692463569. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
NIKITA est par ailleurs lauréat France 2030.
12.2 Indicateurs de résultats
Les indicateurs de résultats sont publiés et actualisés sur le présent site : 98 % de taux de présence, 92 % de satisfaction, 89 % d'atteinte des objectifs pédagogiques.
12.3 Évaluation et amélioration continue
NIKITA évalue systématiquement ses formations, suit la satisfaction client, actualise ses contenus et assure la formation continue de ses formateurs.
12.4 Réclamations qualité
Toute réclamation peut être adressée à notre page contact. Un accusé de réception est envoyé sous 48 heures ouvrées et une réponse motivée sous 15 jours ouvrés.
Article 13. Responsabilité
La responsabilité de NIKITA ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution des prestations. NIKITA ne répond pas des dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, perte de données non imputable à une faute de NIKITA, perte d’exploitation, préjudice d’image ou perte de chance. La responsabilité totale cumulée de NIKITA au titre d’un contrat est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne s’applique pas en cas de dol ou de faute lourde, ni aux dommages corporels, ni dans les cas où la loi l’interdit. Aucune action, quel qu’en soit le fondement, ne peut être engagée plus de douze mois après le fait générateur du dommage.
Article 14. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. La partie affectée en informe l’autre sans délai ; les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement excède soixante jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, les prestations déjà exécutées restant dues.
Article 15. Durée, suspension et résiliation
Le contrat est conclu pour la durée nécessaire à l’exécution de la prestation, précisée dans les conditions particulières. En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze jours après mise en demeure écrite, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans
préjudice de dommages et intérêts. En cas de résiliation, les prestations exécutées et les travaux engagés à la date d’effet sont facturés et dus. Les régimes propres d’annulation et de report des annexes métier prévalent sur le présent article pour les cas qu’ils régissent. Les articles relatifs à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, aux données personnelles, à la responsabilité et au droit applicable survivent à la fin du contrat.
Article 16. Qualité et amélioration continue
NIKITA met en œuvre une démarche qualité conforme au référentiel national qualité (Qualiopi) pour ses actions de formation : recueil des besoins, adaptation des prestations, évaluation systématique, traitement des réclamations et amélioration continue. Les indicateurs de résultats sont publiés sur agencenikita.com et actualisés au moins une fois par an.
Article 17. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à notre page contact. NIKITA en accuse réception sous cinq jours ouvrés et apporte une réponse sous trente jours. Toute contestation relative à une facture ou à un livrable doit être notifiée par écrit dans un délai de trente jours à compter de sa réception, sans préjudice des garanties légales.
Article 18. Non-sollicitation
Pendant la durée du contrat et les douze mois suivants, chaque partie s’interdit de solliciter ou d’embaucher directement un collaborateur ou intervenant de l’autre partie ayant participé à la prestation, sauf accord écrit préalable. La partie qui contreviendrait à cette clause devra à l’autre une indemnité égale à douze mois de la rémunération brute de la personne concernée.
Article 19. Dispositions diverses
Si une stipulation des CGV est jugée nulle ou inopposable, les autres stipulations conservent leur plein effet. Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation. Le client ne peut céder le contrat sans l’accord écrit de NIKITA. Les parties conviennent que les documents signés électroniquement ont la même valeur probante que les documents signés de façon manuscrite.
Article 20. Droit applicable et juridiction
Les CGV et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit français. Tout litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable relève de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. NIKITA, SAS au capital de 1 000 euros, RCS Lyon 944 285 717, 31 Place Bellecour, 69002 Lyon. Déclaration d’activité n° 84692463569 (DREETS Auvergne-Rhône-Alpes). Version 2.0 établie le 5 août 2026.